1 . OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes de marchandises et prestations de services réalisées par la société TR STUDIO (ci-après « l’Agence ») auprès de clients (ci-après « le Client »).

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Marchandises et prestations de service concernées (liste non exhaustive) :

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• Supports imprimés : cartes de visite, flyers, dépliants, brochures, affiches, banderoles/bâches, menus, enveloppes, stickers...

• Conception graphique (logo, identité visuelle, préparation de fichiers, Bon à tirer (ci-après « BAT »))

La validation d’un devis/bon de commande (y compris par voie électronique) et/ou la remise d’un acompte emportent adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Les éventuelles conditions d’achat du Client sont inopposables sauf acceptation écrite et préalable de l’Agence.

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2 . DEVIS, PLANS, ET BAT

2.1 Devis & validité. Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable adressé au Client. La commande devient effective après signature du devis avec la mention « Lu et approuvé le xx/xx/xxxx à », acceptation des présentes CGV, et versement de l’acompte demandé.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours. Les prix sont fermes pour la durée de validité indiquée.
2.2 Fichiers & couleurs. Les fichiers fournis par le Client doivent être imprimables (profils colorimétriques adaptés, résolutions suffisantes, polices vectorisées…). L’Agence peut proposer la mise aux normes/retouches, facturée selon le tarif en vigueur. Les couleurs à l’écran ne constituent pas une référence contractuelle, les écarts colorimétriques usuels de l’impression numérique sont admis.
2.3 BAT. Un Bon à tirer (BAT) papier ou numérique est soumis au Client avant production lorsque pertinent. La validation du BAT vaut accord définitif sur les visuels, quantités, tailles et finitions. Toute modification post-BAT fera l’objet d’une facturation complémentaire et d’un nouveau délai.

 

3 . PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). TR STUDIO bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

Par conséquent, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix indiqués sur les devis et factures sont donc nets de TVA.

Sauf mention contraire, les tarifs indiqués n’incluent pas :​ l’achat de typographies ou de licences de polices ; l’achat d’images ou d’illustrations.

L'Agence peut modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix confirmés au devis en cours de validité.

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4 . RABAIS, REMISES

​Les tarifs tiennent compte le cas échéant de remises/rabais spécifiques accordés en fonction des volumes, de la nature de l’opération ou d’un accord commercial particulier.

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5 . MODALITÉS DE PAIEMENT

Un acompte de 40 % du montant total est demandé à la validation de la commande et avant le début de la prestation. Le solde de 60 % est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, espèces dans la limite légale en vigueur. Tout paiement est considéré réalisé après crédit effectif sur le compte de l'Agence.

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6 . RETARD DE PAIEMENT – INDEMNITÉS

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit et sans rappel à compter du lendemain de la date d’échéance, au taux au moins égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. En sus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due. L'Agence se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

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7 . RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

7.1 Propriété. L’Agence conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires).
7.2 Risques. Les risques (perte, détérioration, vol) sont transférés au Client à la livraison.

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8 . DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent être prolongés en cas de : retard de transmission des éléments par le Client, modification du projet initial, cause externe à l'Agence, cas de force majeure.​

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9 . VALIDATION DES CRÉATIONS (BAT)

Avant impression livraison finale, un Bon à tirer (BAT) ou validation finale est transmis au Client.

La validation du BAT vaut acceptation définitive du contenu et de la mise en page.

TR STUDIO ne pourra être tenu responsable des erreurs (orthographe, numéros, informations) non signalées avant validation.​

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10 . CONCEPTION GRAPHIQUE - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Périmètre et allers-retours. Sauf mention contraire au devis, la prestation de création comprend jusqu’à 3 allers-retours après une première proposition. Au-delà, les demandes supplémentaires sont facturées au tarif horaire en vigueur. 

10.2 Droits. Les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, créations, maquettes, plans, photos, polices) restent la propriété de l’Agence jusqu’au paiement intégral. Une cession non exclusive, limitée aux usages décrits au devis (supports, territoires, durées) est accordée après complet paiement. Toute utilisation non prévue fera l’objet d’une autorisation préalable et d’une rémunération complémentaire.

10.3 Éléments fournis par le Client. Le Client garantit disposer de toutes les autorisations et droits (marques, logos, visuels, typographies, photos de personnes/biens) et indemnise l’Agence de toute réclamation de tiers.

10.4 Références. Sauf opposition écrite du Client, l’Agence peut citer et illustrer la réalisation (photos sur véhicules/enseignes) à titre de référence commerciale (site, réseaux, catalogues).

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11 . DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation commerciale, l’Agence traite des données d’identification et de facturation du Client afin d’exécuter les commandes, facturer et assurer le service après-vente. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

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12 . FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable en cas d’évènement irrésistible, imprévisible et extérieur empêchant l’exécution de ses obligations (catastrophes naturelles, incendie, panne informatique majeure, interruption des réseaux de communication ou d’électricité, grève, maladie grave, décès, accident, etc.) Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’évènement.

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13 . RÉSILIATION – ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande après lancement de la production/planification, les acomptes sont acquis à l’Agence à titre d’indemnité minimale. Si la prestation est déjà avancée, une facturation proportionnelle au travail effectué pourra être appliqués.​

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14 . LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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15 . ACCEPTATION DES CGV

La validation du devis/bon de commande et/ou du BAT et/ou le versement d’un acompte valent acceptation pleine et entière des CGV.